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1904-11-09 Arrêté promulgant le Decret du 18 octobre 1904 réorganisant l’Afrique Occidentale Française

mardi 21 janvier 2014, par sbuchfr

N° 260. — ARRÊTÉ promulguant dans les divers Territoires et Colonies du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française, le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française.  [1]

Le Gouverneur général de l’Afrique occidentale française, Officier de la Légion d’honneur,

Vu le décret du 1er octobre 1902 portant réorganisation du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française ;

Vu le décret du 18 octobre 1904 abrogeant le décret susvisé du 1er octobre 1902 et portant réorganisation du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française.

ARRÊTE :

Article premier. — Est promulgué dans les Colonies et Territoires du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française, le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et inséré partout où besoin sera.

Gorée, le 9 novembre 1904.

E. ROUME.

DÉCRET

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies ;

Vu le décret du 6 avril 1900, portant réorganisation du personnel des Gouverneurs des colonies ;

Vu le décret du 1er octobre 1902, portant réorganisation du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française ;

Sur le rapport du Ministre des Colonies,

DÉCRÈTE :

Article premier. — Le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française comprend :

1° La colonie du Sénégal, qui se compose, d’une part, des territoires d’administration directe formant la circonscription actuelle du Sénégal et, d’autre, part, des pays de protectorat de la rive gauche du Sénégal, qui cessent de faire partie, de la Sénégambie-Niger ;

2° La colonie de la Guinée française ;

3° La colonie de la Côte d’Ivoire ;

4° La colonie du Dahomey ;

(Ces trois colonies avec leurs limites actuelles.)

5° La colonie du Haut-Sénégal et du Niger qui comprend les anciens territoires du Haut-Sénégal et du Moyen-Niger et ceux qui forment le troisième territoire militaire. Le chef-lieu sera établi à Bammako ;

(Cette colonie se compose : a) des cercles d’administration civile parmi lesquels sont compris ceux qui forment actuellement le deuxième territoire, militaire ; b) d’un territoire militaire, dit « territoire militaire du Niger », qui comprend les circonscriptions actuelles des premier et troisième territoires militaires.)

6° Le territoire civil de la Mauritanie.

Art. 2 — Le Gouverneur général de l’Afrique occidentale française est le dépositaire des pouvoirs de la République dans les colonies ci-dessus énumérées. Il a seul le droit de correspondre avec le Gouvernement.

Art. 3. — Le Gouverneur général est assisté d’un Secrétaire général du Gouvernement : général, d’un Conseil de Gouvernement dont la composition et. les attributions sont déterminées par un décret spécial.

Il organise les services à l’exception de ceux qui sont régis par les actes de l’autorité métropolitaine ; il règle leurs attributions. Il nomme il tontes les fonctions civiles, à l’exception des emplois de Lieutenants-Gouverneurs, de secrétaires généraux, de magistrats, de directeurs du contrôle et des services généraux, d’administrateurs et de ceux dont la nomination est réservée à l’autorité métropolitaine par des actes organiques. Pour ces divers emplois, les nominations se font sur sa présentation. Le mode de nomination des comptables du Trésor restent soumis aux dispositions spéciales qui les régissent.

Art 4. — Le Gouverneur général peut, déléguer aux Lieutenants-Gouverneurs, par décision spéciale et limitative et sous sa responsabilité, son droit de nomination.

Art. 5. — Le siège du Gouvernement, général est à Dakar. Le Gouverneur général détermine en Conseil de Gouvernement et sur la proposition des Lieutenants-Gouverneurs intéressés les circonscriptions administratives dans chacune des colonies de l’Afrique occidentale française.

Art. 6. — Les colonies composant le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française possèdent, leur autonomie administrative et financière dans les conditions déterminées ci-après : Elles sont administrées chacune, sous la haute autorité du Gouverneur général, par un Gouverneur des colonies portant le titre de Lieutenant-Gouverneur et assisté par un secrétaire général. Le territoire civil de la Mauritanie est administré par un Commissaire du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française. Le territoire militaire dépendant de la colonie du Haut-Sénégal et Niger est administré sous l’autorité du Lieutenant-Gouverneur par un officier supérieur portant le titre de commandant du territoire militaire.

Art. 7. — Les dépenses d’intérêt, commun à l’Afrique occidentale française sont inscrites à un budget général arrêté en Conseil de Gouvernement par le Gouverneur général et approuvé par décret rendu sur la proposition du Ministre des Colonies. Ce budget pourvoit aux dépenses : 1° Du Gouvernement général et des services généraux ; 2° Du service de la dette ; 3° De l’inspection mobile des colonies ; 4° Des contributions à versera la Métropole ; 5° Du service de la justice française ; 6° Des travaux publics d’intérêt général dont la nomenclature est arrêtée chaque année par le Gouverneur général en Conseil de Gouvernement et approuvée par le Ministre des colonies ; Et. 7° aux frais de perception des recettes attribuées au budget général. Il est alimenté : 1° par les recettes propres aux services mis à sa charge ; 2° par le produit des droits de toute nature, à l’exception des droits d’octroi communaux, perçus à rentrée et à la sortie dans toute l’étendue de l’Afrique occidentale française sur les marchandises et sur les navires. Le mode d’assiette, la quotité, et les règles de perception de ces droits seront à l’avenir établis par le Gouverneur général en Conseil de Gouvernement et approuvés par décret en Conseil d’Etat. Le budget, général peut, en outre, recevoir des contributions des budgets des diverses colonies de l’Afrique occidentale française ou leur attribuer des subventions. Le montant de ces contributions et subventions est annuellement fixé par le Gouverneur général en Conseil de Gouvernement et arrêté par l’acte portant approbation des budgets.

Art. 8. — Les budgets locaux des colonies de l’Afrique occidentale française sont alimentés par les recettes perçues sur les territoires de ces colonies, à l’exception de celles attribuées au budget, général ou aux communes ; ils pourvoient à toutes les dépenses autres que celles inscrites à ce budget ou à celles des communes. Ces budgets locaux, établis conformément à la législation en vigueur sont arrêtés par le Gouverneur gênerai en Conseil de Gouvernement et approuvés par décret rendu sur la proposition du Ministre des colonies. Les recettes et les dépenses des territoires d’administration directe et des pays de protectorat du Sénégal forment deux budgets distincts : le premier établi conformément à la législation en vigueur dans la colonie actuelle du Sénégal ; le second établi par le Lieutenant Gouverneur du Sénégal en Conseil privé du Sénégal qui fonctionne comme Conseil d’administration en ce qui concerne les pays de protectorat après adjonction de deux notables indigènes. Les recettes et les dépenses de, la Mauritanie forment un budget annexe à celui du Gouvernement général.

Art. 9. — Le Gouverneur général est. ordonnateur du budget général. Il a la faculté de confier ce pouvoir par délégation spéciale au Secrétaire général du Gouvernement, général. Il peut déléguer les crédits du budget général aux Lieutenants-Gouverneurs. Chaque, Lieutenant-Gouverneur est, sous le contrôle du Gouverneur général, ordonnateur du budget de la colonie qu’il administre. Le commandant du territoire du Niger est, sous le contrôle, du Lieutenant-Gouverneur du Haut-Sénégal, ordonnateur des crédits du budget annexe de ce territoire, militaire. Le commissaire du Gouvernement général en Mauritanie est sous le contrôle du Gouverneur général, ordonnateur du budget annexe de la Mauritanie. Les comptes des budgets de l’Afrique occidentale française sont arrêtés par le Gouverneur général en Conseil de Gouvernement. Les dispositions du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies sont applicables aux budgets de l’Afrique occidentale française.

Art. 10. — Le mode de payement en Afrique occidentale des dépenses intéressant l’un des budgets du Gouvernement général, effectuées par un trésorier-payeur autre que celui chargé de l’administration de ce budget sera déterminé par un arrêté pris de concert entre le Ministre des colonies et le Ministre des finances.

Art. 11. — Le trésorier-payeur du Sénégal est trésorier-payeur de l’Afrique occidentale française. Il effectue ou centralise les opérations en recettes et en dépenses du budget général de l’Afrique occidentale française, du budget annexe de la Mauritanie, des budgets des territoires d’administration directe et des pays de protectorat du Sénégal. Les trésoriers-payeurs effectuent directement les opérations en recettes et en dépenses des budgets de la Guinée française, de la Côte d’Ivoire, du Dahomey, du Haut-Sénégal et Niger et budget annexe militaire du territoire du Niger. A cet égard, ils ont une gestion personnelle et sont justiciables de la Cour des comptes. Ils agissent pour le compte du trésorier-payeur du Sénégal en ce qui concerne les opérations du budget général de l’Afrique occidentale française. Sont maintenus au profit des trésoriers-payeurs des différents budgets locaux les remises qui leur sont actuellement allouées à l’occasion de la perception des droits de toute nature qui frappent les marchandises et les navires à l’entrée et il la sortie dans toute l’étendue de l’Afrique occidentale.

Art. 12. — Sont abrogées toutes les dispositions des décrets et arrêtés antérieurs en ce qu’elles ont de contraire, aux présentes dispositions dont l’application sera réglée par des arrêtés du Gouverneur général.

Art. 13. — Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des Lois et, au Bulletin officiel des Colonies.

Fait à Paris, le 18 octobre 1904.

EMILE LOUBET.

Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies,

Gaston DOUMERGUE.

Le Ministre des Finances

ROUVIER.

Notes

[1] Bulletin administratif du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française, N° 11. novembre 1904

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