Col.fra
Accueil du site > 1- Articles > 50- Madagascar > 1897-07-01 - Arrêté promulguant le décret du 31 mars 1897, portant règlement (...)

1897-07-01 - Arrêté promulguant le décret du 31 mars 1897, portant règlement de police sanitaire maritime dans les colonies et pays de protectorat.

samedi 10 mars 2018, par sbuchfr

Arrêté promulguant le décret du 31 mars 1897, portant règlement de police sanitaire maritime dans les colonies et pays de protectorat. [1]

Le Général commandant le Corps d’occupation et Résident Général de France à Madagascar,

Vu le décret du 11 décembre 1895 ;

Vu l’art. 2 du décret du 28 décembre 1895 et l’art. 38 du décret du 9 juin 1896 ;

Vu la décision 209, du 1er mai 1897 ;

Sur la proposition du Procureur Général, chef du service judiciaire,

Arrête ;

ART. I. — Est promulgué à Madagascar et dans les îles qui en dépendent, pour y être exécuté selon la forme et teneur, le décret du 31 mars 1897 portant règlement de police sanitaire maritime dans les colonies et pays de protectorat.

ART. II. — Un numéro du Journal Officiel de la colonie de Madagascar portant la date du 8 juillet 1897 et contenant le texte dudit décret, dûment collationné, sera déposé aux greffes des tribunaux de Madagascar pour être tenu à la disposition des justiciables.

ART. III. — Le Procureur Général est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tamatave, le 1er Juillet 1897

GALLIENI.

Par le Résident Général : Le Procureur Général,

DUBREUIL.

Rapport au Président de la République Française, suivi d’un décret portant règlement de police sanitaire maritime dans les colonies et pays de protectorat.

Paris, le 31 Mars 1897.

(Ministère des Colonies. — Secrétariat Général. — Inspection générale du Service, de Santé).

Monsieur le Président,

La police sanitaire maritime est régie, en l’état actuel, aux colonies et dans les pays de protectorat, conformément à la loi du 3 mars 1822, par des décrets particuliers pour chacune de nos possessions d’outre-mer.

Le projet de décret ci-joint, que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation, a pour but de coordonner ces diverses réglementations et de les mettre en harmonie avec les dispositions adoptées par la convention sanitaire signée à Dresde, le 15 avril 1893, par les représentants des divers pays d’Europe et promulguée pour la France par décret du 22 mai 1894.

Ce nouveau règlement n’est, sauf quelques modifications nécessitées par le voisinage immédiat de certains foyers épidémiques, que la reproduction du décret du 4 janvier 1896, portant règlement sur la police sanitaire maritime en France et en Algérie.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect.

Le Ministre des Colonies,

ANDRÉ LEBON

Décret portant règlement de police sanitaire maritime dans les colonies et pays de protectorat.

(31 Mars 1897)

Le Président de la République Française,

Sur le rapport du Ministre des Colonies ;

Vu la loi du 3 mars 1822, sur la police sanitaire ;

Vu les décrets du 22 février 1876 et du 4 janvier 1896, portant règlement de police sanitaire maritime en France et en Algérie ;

Vu la convention internationale de Venise, du 30 janvier 1892 et le décret du 10 décembre 1893, portant promulgation en France de ladite convention ;

Vu la convention sanitaire internationale signée à Dresde, le 15 avril 1893 et le décret du 22 mai 1894, portant promulgation en France de ladite convention,

Décrète :

TITRE PREMIER

Objet de la police sanitaire maritime aux colonies et dans les pays de protectorat.

ART. 1. — Le choléra, la fièvre jaune et la peste sont les seules maladies pestilentielles exotiques qui, aux colonies et dans les pays de protectorat, déterminent l’application de mesures sanitaires permanentes.

D’autres maladies graves, transmissibles et importables, peuvent être l’objet de précautions spéciales, particulières à certaines régions.

ART. 2. — Des mesures de précaution peuvent toujours être prises contre un navire dont les conditions hygiéniques sont jugées dangereuses par l’autorité sanitaire.

TITRE II

Patente de santé.

ART. 3. — La patente de santé est un document qui a pour objet de mentionner l’état sanitaire du pays de provenance et particulièrement l’existence ou la non existence des maladies visées à l’article 1er.

La patente de santé indique, en outre, le nom du navire,celui du capitaine, la nature de la cargaison, l’effectif de l’équipage et le nombre des passagers, ainsi que l’état sanitaire du bord au moment du départ du navire.

La patente de santé est datée. Elle n’est valable que si elle a été délivrée dans les quarante-huit heures qui ont précédé le départ du navire.

ART. 4. — Un navire ne doit avoir qu’une patente de santé.

ART. 5. — La patente de santé est nette on brute. Elle est nette quand elle constate l’absence de toute maladie pestilentielle dans la ou dans les circonscriptions d’où vient le navire. Elle est brute quand la présence d’une maladie de cette nature y est signalée. Le caractère de la patente est apprécié par l’autorité sanitaire du port d’arrivée.

ART. 6. — Dans les colonies et pays de protectorat,la patente de santé est établie conformément au modèle annexé,au décret du 31 mars 1897.

Elle est délivrée gratuitement par l’autorité sanitaire à tout capitaine qui en fait la demande.

ART. 7. — Lorsqu’une maladie pestilentielle vient à se manifester dans un port de la colonie où ses environs, le directeur de la santé en avise immédiatement le chef de la colonie et, une fois l’existence du foyer constatée, donne des instructions pour que le fait soit signalé sur la patente de santé que délivre l’autorité sanitaire du port.

L’épidémie est considérée comme éteinte lorsque sept jours pleins se sont écoulés sans qu’il y ait eu ni décès ni cas nouveaux, s’il s’agit du choléra ; lorsque neuf jours pleins se sont écoulés, sans qu’il y ait eu ni décès ni cas nouveaux, s’il s’agit de la peste ou de la fièvre jaune.

La cessation de l’épidémie est alors signalée immédiatement au gouverneur et, si les mesures de désinfection ont été convenablement prises, elle est mentionnée sur la patente de santé, avec la date de la cessation.

ART. 8. — Ne sera pas considéré comme donnant lieu à l’application des mesures prescrites par l’article précédent, le fait que quelques cas isolés, ne formant pas foyer, se sont manifestés dans une circonscription territoriale.

On entend parle mot "circonscription" une partie de territoire d’un pays placé sous une autorité administrative bien déterminée : ainsi, une province, un gouvernement, un district, un département, un canton,une île. une commune, une ville, un village, quelles que soient l’étendue et la population de ces portions du territoire.

ART. 9. — A l’étranger, la patente de santé est délivrée aux navires français à destination des colonies françaises et pays de protectorat par le consul français des ports de départ, ou, à défaut de consul, par l’autorité locale.

Pour les navires étrangers à destination de nos colonies, la patente peut être délivrée par l’autorité locale, mais dans ce cas elle doit être visée et annotée, s’il y a lieu, par le consul français.

ART. 10. — La patente de santé, délivrée au port de départ, est conservée jusqu’au port de destination. Le capitaine ne doit, en aucun cas, s’en dessaisir.

Dans chaque port d’escale, elle est visée par le consul français, ou, à son défaut, par l’autorité locale, qui y relate l’état sanitaire du port et de ses environs.

ART. 11. — Les navires qui font un service régulier entre des colonies françaises voisines peuvent être dispensés, par l’autorité sanitaire, de l’obligation du visa de la patente à chaque escale.

ART. 12. — La présentation d’une patente de santé à l’arrivée, dans un port de nos colonies, est, en tout temps, obligatoire pour tout navire, quelle que soit sa provenance.

ART. 13. — Sont dispensés de la patente : les navires de la station locale, les bateaux commandés par des patrons commissionnés, faisant le cabotage de port à port de la colonie, les bateaux-pilotes ; les embarcations des directions des ports, des douanes, des résidences, ceux qui font la petite pêche sur les côtes, à la condition de s’écarter peu du rivage et de ne pas faire escale dans les ports étrangers.

Peuvent être dispensées de la patente, les embarcations étrangères qui ne font que le cabotage de port à port de la colonie, lorsqu’elles sont munies, en échange de leurs papiers et rôles de provenance, d’un permis de navigation limitée à la côte ou même à certaines zones de la côte de la colonie.

ART. 14. — Le capitaine ou patron d’un navire dépourvu de patente de santé, alors qu’il devrait en être muni, ou ayant une patente irrégulière, est passible, à son arrivée dans un port de la colonie, des pénalités édictées par la loi, sans préjudice de l’isolement et des autres mesures auxquelles le navire peut être assujetti par le fait de sa provenance et des poursuites qui pourraient être exercées en cas de fraude.

TITRE III

Médecins sanitaires maritimes.

ART. 15. — Tout bâtiment à vapeur français, affecté au service postal ou au transport d’au moins cent voyageurs européens, qui fait un trajet maritime dont la durée, escales comprises, dépasse quarante-huit heures, est tenu d’avoir un médecin sanitaire agréé par le chef de la colonie où le navire a son point d’attache.

ART.16. — Le médecin sanitaire maritime a pour devoir d’user de tous les moyens que la science et l’expérience mettent à sa disposition :

(a) Pour préserver le navire des maladies pestilentielles exotiques : choléra, fièvre jaune, peste, et des autres maladies contagieuses ;

(b) Pour empêcher ces maladies, lorsqu’elles viennent a faire apparition à bord, de se propager parmi le personnel confié à ses soins et dans les populations des divers ports touchés par le navire.

ART. 17.— Le médecin sanitaire s’oppose a l’introduction sur le navire des personnes ou des objets susceptibles de provoquer à bord une maladie contagieuse.

ART. 18. — Le médecin sanitaire fait observer à bord les règles de l’hygiène.

Il veille à la santé du personnel, passagers et équipage, et leur donne des soins en cas de maladie.

ART. 19. — Le médecin sanitaire maritime se concerte avec le capitaine pour l’application des dispositions contenues dans les trois articles qui précèdent.

En cas d’invasion à bord d’une maladie pestilentielle ou suspecte, il prévient immédiatement le capitaine et assure, d’accord avec lui, les mesures de préservation nécessaires.

ART. 20. — Le médecin sanitaire maritime inscrit, jour par jour, sur un registre, toutes les circonstances de nature à intéresser la santé du bord.

Il mentionne les dates d’invasion, de guérison ou de terminaison par la mort, de tous les cas de maladies contagieuses, avec indication des détails nécessaires que comporte la nature de chaque cas.

A chaque escale ou relâche, il consigne sur son registre la date de l’arrivée et celle du départ, ainsi que les renseignements qu’il a pu recueillir sur l’état de santé publique dans le port et ses environs.

Il inscrit sur le même registre les mesures prises pour l’isolement des malades, la désinfection des déjections, la destruction ou la purification dès hardes, du linge et des objets de literie, la désinfection des logements ; il indique la nature, les doses, le mode d’emploi des substances désinfectantes et la date de chaque opération.

ART. 21. — Le médecin sanitaire maritime est tenu, à l’arrivée dans un port de nos colonies, de communiquer son registre à l’autorité sanitaire, qui ne statue qu’après en avoir pris connaissance.

Il répond à l’interrogatoire de celle-ci et lui fournit de vive voix ou par écrit, si elle l’exige, tous les renseignements qu’elle demande.

ART. 22. — Les déclarations du médecin sanitaire maritime sont faites sur la foi du serment. Le délit, de fausse déclaration est poursuivi conformément aux lois.

ART. 23. — Le médecin maritime fait Parvenir, au moins chaque année, au chef de la colonie, par l’intermédiaire du directeur de la santé, un rapport relatant les observations de toute nature qu’il a pu recueillir, au cours de ses voyages, sur les questions intéressant le service sanitaire, l’étiologie et la prophylaxie des épidémies.

ART. 24. — En cas d’infraction aux règlements sanitaires ou de non-exécution des devoirs résultant de ses fonctions, un arrêté du Chef de la colonie, pris sur l’avis du directeur de la santé, l’intéressé entendu, peut suspendre de son emploi, à titre temporaire ou définitif, le médecin sanitaire.

ART. 25. — Le capitaine d’un navire ne pouvant justifier de la présence à bord d’un médecin sanitaire régulièrement embarqué, ou d’un motif d’empêchement légitime, est passible, à son arrivée dans un port de nos colonies, des pénalités édictées par la loi, sans préjudice des mesures sanitaires exceptionnelles auxquelles le navire peut être assujetti pour ce motif et des poursuites qui pourraient être exercées en cas de fraude.

ART. 26. — Sur les navires qui n’ont pas de médecin sanitaire, les renseignements relatifs à l’état sanitaire et aux communications en mer sont recueillis par le capitaine et inscrits par lui sur le livre du bord. TITRE IV Mesures sanitaires au port de départ.

ART. 27. — Le capitaine d’un navire français ou étranger se trouvant dans un port de nos colonies ou pays de protectorat et se disposant à quitter ce port, est tenu d’en faire la déclaration à l’autorité sanitaire avant d’opérer son chargement ou d’embarquer ses passagers.

ART. 28. — Dans le cas où elle le juge nécessaire, l’autorité sanitaire a la faculté de procéder à la visite du navire avant le chargement et d’exiger tous renseignements et justifications utiles concernant la propreté des vêtements de l’équipage, la qualité de l’eau potable embarquée et les moyens de la conserver, la nature des vivres et des boissons, l’état de la pharmacie et, en général, les conditions hygiéniques du personnel et du matériel embarqués.

L’autorité sanitaire peut, dans le même cas, prescrire la désinfection du linge sale, soit à terre, soit à bord.

Le cas échéant, ces diverses opérations sont effectuées dans le plus court délai possible, de manière à éviter tout retard au navire.

ART. 29. — L’autorité sanitaire s’oppose à l’embarquement des personnes ou des objets susceptibles de propager des maladies pestilentielles.

ART. 30. — Les permis nécessaires, soit pour opérer le chargement, soit pour prendre la mer, ne sont délivrés par la douane que sur le vu d’une licence délivrée par l’autorité sanitaire.

ART. 31. — Les navires de la station locale, les bateaux-pilotes, les embarcations de la direction du port, de la douane et des résidences, embarcations qui s’éloignent peu du point de départ, celles auxquelles a été délivré le permis de circulation prévu à l’article 13, sont dispensés, à moins de prescriptions exceptionnelles, de la déclaration prévue par l’article 27.

TITRE V

Mesures sanitaires pendant la traversée.

ART. 32. — Le linge de corps de l’équipage et des passagers sali pendant la traversée est lavé aussi souvent que possible.

ART. 33. — Les lieux d’aisances sont lavés et désinfectés deux fois par jour

Dans les cabines dont les occupants ne se déplacent pas, il est déposé une certaine quantité de substances désinfectantes, et des instructions sont données pour leur emploi, qui est obligatoire.

ART. 34. — Dès qu’apparaissent les premiers signes d’une affection pestilentielle, les malades sont isolés ainsi que les personnes spécialement désignées pour remplir les fonctions d’infirmiers.

ART. 35. — Dans les cabines où se trouvent les malades, s’il y a des lits superposés,ceux d’en bas sont seuls occupés ; les matelas, couvertures des lits non occupés sont enlevés de la cabine, dans laquelle on ne laisse que les objets strictement indispensables.

ART. 36. — Les déjections des malades sont immédiatement désinfectées.

Les vêtements,le linge, les serviettes, draps de lit, couvertures, etc., ayant servi aux- malades sont, avant de sortir du local isolé, plongés dans une solution désinfectante.

Les vêtements et le linge des infirmiers sont soumis au même traitement avant d’être lavés.

Les objets infectés ou suspectés, de peu de valeur, sont immédiatement jetés à la mer si le navire est au large ; dans le cas où le navire est dans un port, ils sont brûlés. Le sol des locaux affectés à l’isolement des malades et des infirmiers est lavé deux fois par jour à l’aide de solutions désinfectantes.

ART. 37. — Les locaux ne sont rendus au service courant qu’après lavage complet de toutes leurs parois à l’aide de solutions désinfectantes, réfection des peintures ou blanchiment à la chaux chlorurée et désinfection du mobilier.

Ils ne reçoivent de nouveaux passagers en santé qu’après avoir été largement ouverts pendant plusieurs jours après ces désinfections.

ART. 38. — Lorsque la mort d’un malade est dûment constatée, le cadavre est jeté à la mer ; les objets de literie à l’usage du malade au moment de son décès sont également jetés à la mer si le navire est au large, ou désinfectés.

TITRE VI

Mesures sanitaires dans les ports d’escales contaminés.

ART. 39. — En arrivant en rade d’un port contaminé, le capitaine mouille à distance de la ville et des navires.

S’il est contraint de rentrer dans le port et de s’amarrer à quai, il doit éviter, autant que possible, le voisinage des bouches d’égout ou des ruisseaux par lesquels se déverseraient les eaux des vannes.

Aucun débarquement n’est autorisé qu’en cas de nécessité absolue.

Personne ne doit coucher à terre ni, autant que passible, sur le pont du navire.

ART. 40. — L’eau prise dans un port contamine est dangereuse ; s’il y a nécessité de renouveler la provision, l’eau est immédiatement bouillie ou stérilisée.

ART. 41. — Le lavage du pont est interdit si l’eau qui entoure le navire placé près de terre est souillée ou suspecte ; le pont est alors frotté à sec.

ART. 42. — Le médecin sanitaire maritime ou, à son défaut, le capitaine, s’oppose à l’embarquement des malades ou des personnes suspectes de maladies pestilentielles, ainsi que des convalescents de même maladie dont la guérison ne remonte pas à quinze jours au moins.

Le linge sale est refusé ou désinfecté.

ART. 43. — Seuls les compartiments de la cale, dont l’ouverture est indispensable au chargement ou à des opérations d’assainissement, sont ouverts.

ART. 44. — Si, pendant le séjour dans le port, une affection pestilentielle se montre à bord du navire, les malades chez qui les premiers symptômes ont été dûment constatés sont, chaque fois qu’il est possible, dirigés sur le lazaret ou, à son ,défaut, sur l’hôpital, et tous leurs effets, les objets de literie qui leur ont servi, sont détruits ou désinfectés :

TITRE VII

Mesures sanitaires à l’arrivée.

ART. 45. — Tout navire qui arrive dans un port de nos colonies ou pays de protectorat doit, avant toute communication, être reconnu par l’autorité sanitaire.

Cette opération obligatoire a pour objet de constater la provenance du navire et les conditions sanitaires dans lesquelles il se présente.

Elle s’effectue à l’aide d’un questionnaire bu de formules, comme il suit :

1° D’où venez-vous ?

2° Avez-vous une patente de santé ?

3° Quels sont vos nom, prénoms et qualités ?

4° Quel est le nom et et le tonnage de votre navire ?

5° De quoi se compose votre cargaison ?

6° Quel jour êtes-vous parti ?

7° Quel était l’état de la santé publique à l’époque de votre départ ?

8° Avez-vous le même nombre d’hommes que vous aviez à l’époque de votre départ, et sont-ce les mêmes hommes ?

9° Avez-vous eu, pendant votre séjour et pendant la traversée, des malades à bord, ? En avez-vous actuellement ?

10° Est-il mort quelqu’un pendant votre séjour, soit à bord, soit à terre ou pendant la traversée ?

11° Avez- vous relâché quelque part ? Où et à quelle époque ?

12° Avez- vous été mis en quarantaine ?

13° Avez-vous eu quelque communication pendant la traversée ? N’avez-vous rien recueilli en mer ?

Réduite à un examen sommaire pour les navires notoirement exempts de suspicion,elle constitue la « reconnaissance » proprement dite ; dans les cas qui exigent un examen plus approfondi, elle prend le nom « d’arraisonnement ».

L’arraisonnement peut avoir pour conséquence, lorsque l’autorité sanitaire le juge nécessaire, l’inspection sanitaire, comprenant, s’il y a lieu, la visite sanitaire des passagers et de l’équipage.

ART. 46. — Les opérations de reconnaissance et d’arraisonnement sont effectuées sans délai.

Elles doivent être pratiquées la nuit pour les navires postaux et les navires de guerre, quelle que soit leur nationalité.

Cependant, s’il y a suspicion sur la provenance, ou sur les conditions sanitaires du navire, l’arraisonnement et l’inspection ne peuvent avoir lieu que de jour.

ART. 47. — Les résultats, soit de la reconnaissance, soit de l’arraisonnement, sont relevés par écrit et consignés simultanément sur le registre médical et le livre de bord, et sur un registre spécial tenu par l’autorité sanitaire du port.

ART. 48.-Sont dispensés de la reconnaissance : les navires de la station locale, les bateaux régulièrement commissionnés à cet effet, faisant le service de port à port de la colonie, les bateaux-pilotes, les embarcations des directions des ports, de la douane et des résidences, les bateaux qui font la petite pêche sur côtes et, en général, toutes les embarcations qui s’écartent peu du rivage et peuvent être reconnues à simple inspection.

ART. 49. — Seront toujours astreintes à la reconnaissance les embarcations étrangères, quelle que soit leur provenance. Celles qui ne font que le cabotage de port à port de la colonie devront remettre leurs papiers et rôle de provenance ;il pourra leurêtre délivré en échange un permis de navigabilité limitée à la côte ou même à certaines zones de la colonie.

ART. 50. — Tout capitaine arrivant dans un port de la colonie ou pays de protectorat est tenu de :

1° Empêcher toute communication, tout déchargement de son navire avant que celui-ci ait été reconnu et admis à la libre pratique ;

2° Produire aux autorités chargées de la police sanitaire tous les papiers de bord, répondre, après avoir prêté serment de dire la vérité, à l’interrogatoire sanitaire et déclarer tous les faits, donner tous les renseignements venus à sa connaissance et pouvant intéresser la santé publique ;

3° Se conformer aux règles de la police sanitaire, ainsi qu’aux ordres qui lui sont donnés par les dites autorités.

ART. 51. — Les gens de l’équipage et les passagers peuvent, lorsque l’autorité sanitaire le juge nécessaire, être soumis à de semblables interrogatoires et obligés, sous serment, à de semblables déclarations.

ART. 52. — Les navires dispensés de produire une patente de santé ou munis d’une patente de santé nette sont admis immédiatement à la libre pratique après la reconnaissance ou l’arraisonnement, saufles cas mentionnés ci-après :

(a) Lorsque le navire a eu à bord, pendant la traversée, des accidents certains ou suspects de choléra, de fièvre jaune ou de peste, ou d’une maladie grave, transmissible et importante ;

(b) Lorsque le navire a eu en mer des communications de nature suspecte ;

(c) Lorsqu’il présente à l’arrivée des conditions hygiéniques dangereuses ;

(d) Lorsque l’autorité sanitaire a des motifs légitimes de contester la sincérité de la teneur de la patente de santé ;

(e) Lorsque le navire provient d’un port qui entretient des relations libres avec une circonscription voisine contaminée.

(f) Lorsqu’un navire provenant d’une circonscription ou régnait peu auparavant une maladie pestilentielle a quitté cette circonscription avant qu’elle ait cesse d’être considérée comme contaminée. Dans ces différents cas, le navire, bien que muni d’une patente nette, peut être assujetti aux mêmes mesures que s’il avait une patente brute.

ART.53. — Tout navire arrivant avec une patente brute est soumis au régime sanitaire déterminé ci-après. Ce régime diffère selon que le navire est indemne, suspect ou infecte.

ART. 54. — Est considéré comme indemne, bien que venant d’une circonscription contaminée, le navire qui n’a eu ni décès ni cas de maladie pestilentielle, soit avant le départ, soit pendant la traversée, soit au moment de l’arrivée, et qui a quitté le port contaminé depuis plus de sept jours en cas de choléra, plus de neuf jours en cas de fièvre jaune ou de peste.

Est considéré comme suspect, le navire à bord duquel il y a eu un ou plusieurs cas confirmés ou suspects au moment du départ ou pendant la traversée, mais aucun cas nouveau de choléra depuis sept jours, de fièvre jaune, de peste depuis neuf jour ou dont le temps de traversée n’atteint pas ces délais.

Est considérée comme suspecte toute embarcation montée ou armée par des natifs provenant d’un port contaminé, quelle que soit la durée de la traversée.

Est considéré comme infecté le navire qui présente à bord un ou plusieurs cas confirmés ou suspects d’une maladie pestilentielle, ou qui en a présenté pour le choléra depuis moins de sept jours, pour la fièvre jaune ou la peste, depuis moins de neuf jours.

ART. 55. — Le navire indemne est soumis au régime suivant :

1° Visite médicale des passagers et de l’équipage ;

2° Désinfection du linge sale, des effets à usage, des objets de literie ainsi que de tous autres objets ou bagages que l’autorité sanitaire maritime du port considère comme contaminés.

Si le navire a quitté la circonscription contaminée depuis plus de sept jours en cas de choléra, depuis plus de neuf jours en cas de fièvre jaune ou de peste, les mesures ci-dessus sont immédiatement prises et le navire peut être admis à la libre pratique.

Si le navire a quitté depuis moins de sept jours une circonscription contaminée de choléra, l’autorité sanitaire reste juge soit de soumettre le navire, l’équipage et les passagers aux mesures quarantenaires prévues pour les bâtiments suspects, ou de l’admettre à la libre pratique sous la réserve des formalités suivantes : il est délivré à chaque passager un passeport sanitaire indiquant la date du jour où le navire a quitté le port contaminé, le nom du passager et celui de la résidence dans laquelle il désire se rendre.

L’autorité sanitaire donne, en même temps, avis du départ ; de ce passager au maire ou à l’administration de cette résidence et appelle son attention sur la nécessité de surveiller ledit passager, au point de vue sanitaire, jusqu’à l’expiration des sept jours à dater de son débarquement.

Pour obtenir le passeport sanitaire, le passager est tenu de faire élection de domicile dans un des centres désignés par l’autorité sanitaire, de se présenter journellement à la visite du médecin et de faire la preuve qu’il dispose des moyens suffisants pour assurer son existence.

L’équipage, personnel européen ou naturalisé, est soumis a la même surveillance.

Les passagers qui n’auront pu ou voulu remplir ces formalités, les indigènes ne jouissant pas de la nationalité française, subissent une quarantaine de sept jours pleins à compter du débarquement.

L’équipage indigène est consigné à bord et est soumis à la surveillance sanitaire pendant sept jours pleins a compter du débarquement des passagers. Si la circonscription quittée parle navire depuis moins de neuf jours était contaminée de fièvre jaune ou de peste, les mêmes précautions sont prises avec les modifications suivantes :

1° Le délai de surveillance sanitaire pour les passagers qui ont obtenu le passeport sanitaire est porté à neuf jours ;

2° La quarantaine d’observations au lazaret, pour les passagers non munis de passeport sanitaire, est portée à neuf jours ;

3° Le déchargement des marchandises n’est commencé qu’après le débarquement de tous les passagers ;

4° L’autorité sanitaire peut ordonner la désinfection de tout ou partie du navire, mais cette désinfection n’est faite qu’après le débarquement des passagers. Dans tous les cas, l’eau potable du bord est renouvelée. Les eaux de cale ne sont évacuées qu’après désinfection.

ART. 56. — Le navire suspect est soumis au régime suivant :

1° Visite médicale des passagers et de l’équipage ;

2° Désinfection du linge sale, des effets à usage, des objets de literie, ainsi que de tous les autres effets ou bagages que l’autorité du port considère comme contaminés.

Le navire peut être soumis à une quarantaine d’observation dont la durée sera fixée par l’autorité sanitaire, sans qu’elle puisse être de plus de sept jours pour le choléra, et de neuf jours dans le cas de fièvre jaune ou de peste, non compris le temps de la traversée. Toutefois, si l’autorité sanitaire juge à propos de réduire cette quarantaine, les passagers qui bénéficieront de la mesure devront se soumettre au régime du passeport sanitaire tel qu’il est dit à l’article 55.

L’équipage européen est soumis à la même surveillance sanitaire. Les passagers maintenus en quarantaine ou qui n’auront pas obtenu le passeport sanitaire seront débarqué au lazaret et y subiront une quarantaine d’observation de sept jours pleins dans le cas de choléra, de neuf jours pleins dans le cas de fièvre jaune ou de peste, non compris le temps de la traversée.

L’équipage indigène non naturalisé est consigné à bord et est soumis à la surveillance sanitaire pendant la même durée.

L’eau potable du bord est renouvelée et les eaux de cale sont évacuées après désinfection.

Si la maladie qui s’est manifestée à bord est le choléra et si la désinfection du navire ou de la partie du navire contaminée n’a pas été faite, conformément aux prescriptions du titre V, ou si l’autorité sanitaire juge que la désinfection n’a pas été suffisante, il est procédé à cette opération aussitôt après le débarquement des passagers.

Si la maladie qui s’est manifestée à bord est la fièvre jaune ou la peste, le déchargement des marchandises n’est commencé qu’après le débarquement de tous les passagers.

La désinfection du navire est obligatoire et n’a lieu qu’après le débarquement de tous les passagers et le déchargement des marchandises.

ART. 57. — Les embarcations montées et armées par des natifs et provenant d’un point contaminé sont soumises, dès leur arrivée, à une quarantaine d’observation de sept jours pleins s’il s’agit du choléra, de neuf jours pleins s’il s’agit de la fièvre jaune ou de la peste.

Elles sont groupées dans des postes sanitaires à fixer, d’entente entre le directeur de la santé et l’administration.

Leurs papiers de bord leur sont retirés. La désinfection est obligatoire pour les effets à usage, les objets de literie et toutes les marchandises susceptibles.

ART. 58. — Le navire infecté est soumis au régime suivant :

1° Les malades sont immédiatement débarqués et isolés jusqu’à leur guérison ;

2° Les autres personnes sont ensuite débarquées aussi rapidement que possible et soumises à une observation dont la durée varie suivant l’état sanitaire du navire et selon la date du dernier cas.

La durée de cette observation ne pourra pas dépasser sept jours pour le choléra, et neuf jours pour la lièvre jaune et la peste, après le débarquement ou après le dernier cas survenu parmi les personnes débarquées ;

Celles-ci sont divisées par groupes aussi peu nombreux que possible, de façon que, si des accidents se montraient dans un groupe, la durée de l’isolement ne fût pas augmentée pour tous les passagers ;

3° Le linge sale, les effets à usage, les objets de literie, ainsi que tous les autres objets ou bagages que l’autorité sanitaire du port considère comme contaminés sont désinfectés ;

4° L’eau potable est renouvelée. Les eaux de cale sont évacuées après désinfection ;

5° Il est procédé à la désinfection du navire ou de la partie du navire contaminé après le débarquement des passagers et, s’il y a lieu, au débarquement des marchandises.

Si la maladie qui s’est manifestée à bord est la fièvre jaune ou la peste, le déchargement des marchandises n’est commencé qu’après le débarquement des passagers, et la désinfection du le navire n’est opérée qu’après le déchargement.

ART. 59. — Dans tons les cas, les personnes qui ont été chargées de la désinfection partielle ou totale du navire, qui ont procédé, avant ou pendant la désinfection du navire, au déchargement, à la désinfection des marchandises ou qui sont restées à bord pendant l’accomplissement de ces opérations, sont isolées pendant un délai que fixe l’autorité sanitaire et qui ne peut dépasser, à partir de la fin desdites opérations, sept jours pour les navires en patente brute de choléra, neuf jours pour les navires en patente brute de fièvre jaune ou de peste.

Le navire est soumis à l’isolement jusqu’à ce que les opérations de déchargement et de désinfection pratiquées à bord soient terminées et la quarantaine achevée.

ART. 60. — Les mesures concernant les navires, soit indemnes, soit suspects, soit infectés, peuvent être atténuées par l’autorité sanitaire du bord, s’il y a à bord un médecin sanitaire maritime et une étuve à désinfection remplissant les conditions de sécurité et d’efficacité prescrites par le Comité consultatif d’hygiène publique de France, et si le médecin certifie, que les mesures de désinfection et d’assainissement ont été pratiquées pendant la traversée.

ART. 61. — Les mesures prescrites par l’autorité sanitaire du port sont notifiées par elle, sans retard et par écrit, au capitaine, sous réserve des modifications que les circonstances ultérieures pourraient rendre nécessaires.

ART. 62. — Tout navire soumis à l’isolement est tenu à l’écart dans un poste déterminé et surveillé par un nombre suffisant de gardes de santé.

ART. 63. — Un navire infecté, qui ne fait qu’une simple escale, sans prendre pratique, ou qui ne veut pas se soumettre aux obligations imposées par l’autorité du port, est libre de reprendre la mer. Dans ce cas, la patente de santé lui est rendue avec un visa mentionnant les conditions dans lesquelles il part.

Il peut être autorisé à débarquer ses marchandises après que les précautions nécessaires auront été prises. Il peut également être autorisé à débarquer les passagers qui en feraient la demande, à condition que ceux-ci se soumettent aux mesures prescrites pour les navires infectés.

ART. 64. — Lorsqu’un navire infecté se présente dans une colonie ou port sans lazaret, il est envoyé au lazaret le plus voisin.

Toutefois, si la colonie ou le port possède une station sanitaire, ce navire peut être admis à débarquer ses malades ou ses suspects et y recevoir les secours dont il aurait besoin.

Il peut même être dispensé exceptionnellement de se rendre au lazaret si la station sanitaire dispose de moyens suffisants pour assurer l’isolement et la désinfection prescrits en pareille circonstance. Dans ce cas, l’autorité sanitaire avise immédiatement le Chef de la colonie de la décision qu’elle a prise.

ART. 65. — Un navire étranger, à destination étrangère, qui. se présente en état de patente brute dans un port a lazaret, pour y être soumis à l’isolement, peut ne pas être admis à débarquer ses passagers au lazaret et être invité a continuer sa route pour sa plus prochaine destination, après avoir récit tous les secours nécessaires.

S’il y a des cas de maladie pestilentielle à bord, les malades sont autant que possible débarqués à l’infirmerie du lazaret.

ART. 66. — Les navires chargés d’émigrants, de corps de troupes, et en général tous les navires jugés dangereux par une agglomération d’hommes dans de mauvaises conditions, peuvent en tout temps être l’objet de précautions spéciales que détermine l’autorité sanitaire du port d’arrivée, après avis du conseil sanitaire, s’il en existe, sauf à en référer sans délai au Chef de la colonie.

ART. 67. — Outre les mesures spécifiées dans les articles qui précèdent, l’autorité sanitaire a le droit de prescrire telles mesures qu’elle juge indispensables pour garantir la santé publique, sauf à en rendre compte, dans le plus bref délai, au Chef de la colonie, qui en réfère au Ministre.

TITRE VIII

Marchandises. — Importation.— Transit. — Prohibition. — Désinfection.

ART. 68. — Sauf les exceptions ci-après, les marchandises et objets de toute sorte arrivant par un navire qui a patente nette et qui n’est dans aucun des cas prévus à l’article 51, sont admis immédiatement à la libre pratique.

ART. 69. — Les peaux brutes, fraîches et sèches, les crins bruts et en général tous’ les débris d’animaux peuvent, même en cas de patente nette, être l’objet de mesures de désinfections que détermine l’autorité sanitaire. Lorsqu’il y a, à bord, des matières organiques susceptibles de’ transmettre des maladies contagieuses, s’il y a impossibilité de les désinfecter et danger de leur donner libre pratique, l’autorité sanitaire en ordonne la destruction, après avoir constaté par procès-verbal, conformément à l’article 5 de la loi du 3 mars 1822, la nécessité dé la mesure et avoir consigné sur le dit procès-verbal les observations du propriétaire ou de son représentant. ;

ART. 70. — La désinfection est dans tous les cas obligatoire :

1° Pour les linges de corps, hardes et vêtements portés (effets à usage) et les objets de literie ayant servi, transportés comme marchandises ;

2° Pour les vieux tapis ;

3° Pour les chiffons et les drilles, à moins qu’ils ne rentrent dans les catégories suivantes, qui peuvent être admises à la libre pratique :

(a) Chiffons comprimés par la presse hydraulique, transportés comme marchandises en gros, par ballots cerclés de fer, à moins que l’autorité sanitaire n’ait des motifs légitimes de les considérer comme contaminés ;

(b) Déchets neufs provenant directement d’ateliers de filature, de tissage, de confection ou de blanchiment, laines artificielles et rognures de papier neuf.

ART. 71. — Les marchandises débarquées de navires munis de patentes brutes peuvent être considérées comme contaminées et, à ce titre, l’autorité sanitaire peut en prescrire la désinfection, soit sur des allèges, soit au lazaret.

ART. 72. — Les marchandises en provenance de pays contaminées peuvent être admises en transit, sans désinfection, si elles sont pourvues d’une enveloppe prévenant tout danger de transmission.

ART. 73. — En cas de peste ou de fièvre jaune signalée dans une circonscription, l’introduction des drilles, chiffons, objets de literie, vieux habits, effets à usage de cette origine, est interdite, ainsi que les cuirs verts, peaux, débris frais d’animaux, etc., etc. Les marchandises susceptibles ne peuvent être introduites que par des ports à lazaret et sont soumises obligatoirement à la désinfection à la vapeur humide sous pression.

ART. 74. — Les lettres, correspondances, imprimés, livres, journaux, papiers d’affaires (non compris les colis postaux), peuvent n’être soumis à aucune restriction ni désinfection.

ART. 75. — Les animaux vivants peuvent être l’objet de mesures de désinfection.

Des certificats d’origine peuvent être exigés pour les animaux embarqués sur un navire provenant d’un port au voisinage du quel règne une épizootie.

Des certificats analogues pouvant être délivrés pour des animaux embarqués dans les colonies ou pays de protectorat ; lorsque des cuirs verts, des peaux ou débris frais d’animaux sont expédiés des colonies en France ou à l’étranger, il peuvent, à la demande de l’expéditeur, être l’objet de certificats d’origine délivrés d’après la déclaration d’un vétérinaire assermenté.

TITRE IX

Stations sanitaires et lazarets.

ART. 70. — Le service sanitaire comprend un lazaret établi dans un port de la colonie et des stations sanitaires réparties dans les autres points de débarquement suivant décision du Chef de la colonie.

ART. 77. — La station sanitaire comporte :

1° Des locaux séparés (baraques ou bâtiments) destinés au traitement des malades ou à l’isolement des suspects ;

2° Des appareils à désinfection remplissant les conditions de sécurité et d’efficacité prescrites par le comité consultatif d’hygiène publique de France.

ART. 78. — Le lazaret est un établissement permanent disposé de manière à permettre l’application de toutes les mesures commandées par le débarquement et l’isolement des passagers, la désinfection des marchandises et celle du navire.

ART. 79. — La distribution intérieure du lazaret est telle que les personnes et les choses , appartenant à des isolements de dates différentes puissent être séparées. En cas d’insuffisance du lazaret, une décision spéciale du Chef de la colonie indiquera des locaux à mettre à la disposition des autorités sanitaires.

Deux corps de bâtiments isolés, et à distance convenable, sont affectés l’un aux malades, l’autre aux suspects.

ART. 80. — Des magasins distincts sont affectés, d’une part, aux objets et marchandises à purifier et, d’autre part, aux marchandises et objets purifiés.

ART. 81. — Le lazaret possède nécessairement une étuve à désinfection remplissant les conditions de sécurité et d’efficacité prescrites par le Comité consultatif d’hygiène publique de France et les autres appareils reconnus efficaces pour les désinfections qui ne peuvent être faites au moyen de rétine.

ART. 82. — Le lazaret est pourvu :

1° D’eau saine, à l’abri de toute souillure, en quantité suffisante ;

2° D’un système d’évacuation, sans stagnation possible, des matières usées.

Si un tel système est impraticable, les évacuations sont faites au moyen de tinettes mobiles placées dans une fosse étanche. Ces tinettes renferment en tout temps une substance désinfectante.

Elles sont vidées au loin, le plus souvent possible et, en tout cas, après l’expiration de chaque période d’isolement.

ART. 83. — Un médecin est attaché au lazaret ; il est chargé notamment de visiter les personnes isolées, de les soigner le cas échéant et de constater leur état de santé à l’expiration de la durée de l’isolement.

ART. 84. — Les malades reçoivent dans le lazaret les soins médicaux qu’ils trouveraient dans un établissement hospitalier ordinaire. Les personnes venues du dehors pour les visiter ou leur donner des soins sont, en cas de compromission, isolées.

Chaque malade a la faculté, sous la même condition, de se faire traiter par un médecin de son choix. Il lui est également permis de s’assurer les secours religieux.

ART. 85. - Les soins et les visites du médecin du lazaret sont gratuits.

ART. 86. — Les frais de traitement et de médicaments sont à la charge des personnes isolées et le décompte en est fait suivant le tarif qui est établi annuellement pour chacune de nos possessions coloniales.

ART. 87. — Les frais de nourriture sont a la charge des personnes isolées et le décompte en est fait suivant le tarif approuvé parl’autorité locale.

ART. 88. — Pour les immigrants ou personnes qui voyagent en vertu d’un contrat, les frais de nourriture et de traitement sont à la charge de l’armement ; pour les militaires et marins, ces frais incombent à l’autorité dont ils relèvent.

ART. 89. — Les indigents et les enfants au-dessous de sept ans sont nourris gratuitement.

ART. 90. — Les personnes isolées ont en outre à supporter les droits sanitaires prévus au titre X.

ART. 91. — Les règlements locaux déterminent la limite de la station sanitaire du lazaret et des autres lieux réservés dont il est fait mention dans les articles 17, 18 et 19 de la loi du 3 mars 1822. Ils déterminent également la zone affectée à l’isolement des navires.

ART. 92. — Le lazaret et les stations sanitaires sont placés sous l’autorité du directeur de la santé, en ce qui concerne le service sanitaire.

Le service local est chargé de l’administration et de la gestion de ces établissements ainsi que de leur surveillance, quand il n’y a pas de quarantaine. Il pourvoit au transport des internés, des cuves, du matériel.

TITRE X

Droits sanitaires.

ART. 93. — Les droits sanitaires seront fixés, pour, chacune de nos colonies ou pays de protectorat, par des décisions de l’autorité locale.

En aucune circonstance, les perceptions ne pourront être supérieures à celles prévues au titre X du décret du 4 janvier 1896.

TITRE XI

Autorités sanitaires.

ART. 94. — Le service sanitaire est placé dans les attributions du chef.du service de santé de la colonie.

Le chef du service de santé est directeur de la santé.

La police sanitaire dit littoral est exercée par les agents sanitaires placés sous l’autorité du directeur de la santé.

ART. 95. — Les agents sanitaires sont :

1° Les agent principaux de la santé ;

2° Les agents ordinaires de la santé ;

3° Les sous-agents de la santé ;

4° Le médecin du lazaret ;

5° Les gardes sanitaires ;

6° Le gardien du lazaret.

ART. 96 — Le directeur de la santé est chargé de la direction et de l’inspection des services sanitaires de la colonie. Il donne des instructions, dans tous les ports de la colonie ou pays de protectorat, pour la délivrance et le visa des patentes de santé.

ART, 97. — Le directeur de la santé demande et reçoit directement des ordres du Chef de la colonie pour toutes les questions intéréssant la santé publique :

ART. 98. — Le directeur de la santé doit se tenir constamment et exactement renseigné sur l’état sanitaire de la colonie et des pays étrangers avec lesquels celle-ci est en relations.

ART. 99. — En cas de circonstance menaçante et imprévue, le directeur de la santé peut prendre d’urgence telle mesure qu’il juge propre à garantir la santé publique, sons réserve d’en référer immédiatement au Chef de la colonie.

ART. 100. — Le directeur de la santé adresse chaque mois au Chef de la colonie un rapport faisant connaître l’état sanitaire de la colonie ou pays de protectorat et résumant les diverses informations relatives à la santé publique, dans les pays étrangers en relations avec ces ports, ainsi que les mesures sanitaires auxquelles auraient été soumises les provenances des dits pays. Ce rapport est accompagné d’un état des navires ayant motivé des mesures spéciales.

Le directeur de la santé avertit immédiatement le Chef de la colonie de tout fait grave intéressant la santé publique de la colonie ou des pays étrangers en relations avec celle-ci. il reçoit les rapports sanitaires émanant de ces pays.

ART. 101. — Le directeur de la santé propose toutes les modifications qu’il croit utile d’apporter aux règlements en vigueur.

ART. 102. — Les médecins chefs des établissements hospitaliers du service colonial sont agents principaux de la santé. Ils sont les seconds du directeur de la santé et le représentent dans leur circonscription sanitaire, dont les limites sont fixées par des décisions de l’autorité locale.

ART. 103. —Les agents principaux ont autorité sur les agents ordinaires de leur circonscription.

Ils déclarent ou visent les patentes de santé, pour les ports de leur résidence.

Ils sont en relation directe avec le directeur de la santé, qu’ils doivent tenir au courant de tout ce qu’ils ont observé, constaté ou appris, pouvant intéresser la santé publique.

Ils adressent tous les mois au directeur de la santéun rapport sur l’état sanitaire et la marche du service dans leur circonscription.

Ils peuvent prendre, sous leur responsabilité, dans les cas urgents ou imprévus, des mesures exceptionnelles, mais ils doivent alors en informer immédiatement le directeur de la santé.

ART. 104. — Sur certains points du littoral, l’exécution des prescriptions sanitaires peut être confiée à des agents ordinaires de la santé, choisis parmi les médecins chefs des postes et à défaut parmi les médecins des troupes et les médecins civils.

ART. 105.— Les médecins, chefs des infirmeries-ambulances et postes médicaux du service colonial, sont nommés agents ordinaires de la santé par le directeur de la santé, en conformité des ordres du Chef de la colonie.

Les médecins des troupes sont nommés agents ordinaires de la santé par le Chef de la colonie, sur la présentation du directeur de la santé, après entente avec le commandant des troupes.

Les médecins civils sont nommés agents ordinaires de la santé par le Chef de la colonie, sur la présentation du directeur de la santé.

ART. 106. — Les agents ordinaires de la santé sont chargés de la délivrance et du visa des patentes de l’arraisonnement des navires et de l’exécution des mesures quarantenaires dans les stations sanitaires des ports où ils résident.

Ils reçoivent directement les instructions du directeur de la santé ou de l’agent principal de leur circonscription sanitaire et sont tenus de s’y conformer.

Les autres agents ordinaires du service sanitaire sont choisis, autant que possible, parmi les agents du service des douanes.

ART. 107. —Dans les ports, les officiers de port et les pilotes sont sous-agents de la santé, et, à ce titre, ils relèvent du directeur et de l’agent principal de la santé dont ils reçoivent directement les instructions.

ART. 108. — Sur les autres points du littoral, les sous-agents de la santé sont choisis, autant que possible, parmi les agents des douanes.

Ils sont nommés par l’autorité, sur la présentation du directeur de la santé, après entente avec le chef d’administration ou de service dont ils relèvent.

Ils reçoivent directement leurs instructions des agents ordinaires de la santé.

Des embarcations sont mises à leur disposition pour l’exécution du service sanitaire.

ART. 109. — La policé intérieure du lazaret est exercée par un médecin qui ne doit résider au lazaret que lorsque les circonstances l’exigent et sur un ordre du directeur de la santé.

ART. 110. — Le médecin du lazaret est nommé par le directeur de la santé, en conformité des ordres du Chef de la colonie.

ART. 111. — Il est chargé de soigner et de visiter gratuitement les quarantenaires, de constater leur état de santé à l’expiration de la quarantaine et de veiller à l’exécution de toutes les mesures quarantenaires prescrites.

ART. 112. — Il a sous ses ordres le gardien et tous les agents attachés au lazaret ; il correspond directement avec l’agent principal du port et le directeur de la santé, pour toutes les questions de service.

ART. 113. — Les gardes sanitaires sont nommés par l’autorité locale, sur la présentation du directeur de la santé.

Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils portent des insignes les faisant reconnaître.

Ils sont subordonnés, suivant le cas, aux divers représentants de l’autorité chargés de l’exécution du service sanitaire.

ART. 114. — Les gardes sanitaires sont employés, soit à bord des navires, soit dans les lazarets,soit dans les endroits affectés à des quarantaines ; chargés d’exercer la police, ils veillent a l’exécution des mesures prescrites par l’autorité sanitaire.

Ils dressent contravention contre tout délinquant.

ART. 115. — Ils s’opposent a toute communication entre les individus mis en quarantaine et le dehors ; ils empêchent tout individu étranger à la quarantaine d’approcher des lieux d’isolement au-delà des limites fixées par les règlements.

ART. 116. — Ils saisissent immédiatement et mettent en quarantaine quiconque aurait communiqué avec les quarantenaires.

ART. 117. — Ils rendent compte à leur chef de tout ce qu’ils peuvent apprendre d’intéressant au point de vue sanitaire.

ART. 118. — Le gardien du lazaret réside dans l’établissement ; il est nommé par l’autorité locale, sur la présentation du directeur de la santé.

ART. 119. — Il est subordonné au médecin du lazaret : il est en outre garde sanitaire et a sous ses ordres les gardes sanitaires en service du lazaret.

Il est soumis à toutes les obligations des gardes sanitaires.

TITRE XII

Conseils sanitaires.

ART. 120. — Il est institué, dans les ports ouverts au commerce, un conseil sanitaire appelé a connaître des questions quarantenaires et de la police sanitaire maritime.

Il en existe au moins un par circonscription sanitaire.

ART. 121. - Les conseils sanitaires représentent les intérêts locaux ; ils sont composés de divers éléments administratifs,militaires, scientifiques, commerciaux, qui peuvent le mieux concourir à émettre un jugement éclairé dans les questions maritimes concernant la santé publique.

ART. 122. — La composition de ces conseils est fixée, pour chaque colonie et pays de protectorat, par arrêté du chef de la colonie ; elle est établi en conformité des dispositions formulées par l’article 117 du décret du 4 janvier 1896.

ART. 123. — Les membres élus des conseils sanitaires sont nommés pour un an ; ils sont rééligibles.

Les conseils nomment un vice-président, appelé à suppléer le président en cas d’empêchement.

ART. 124. — En Indo-Chine, à Madagascar et dans les pays de protectorat, les résidents, vice-résidents ; dans nos autre possessions, les directeurs de l’intérieur ou leur délégués sont présidents de droit des conseils sanitaires.

Dans chaque circonscription sanitaire, l’administrateur ou le. chef de la circonscription est président de droit du conseil sanitaire.

Dans les circonscriptions où il existe une municipalité, le maire est président de droit du conseil sanitaire.

ART. 125. — Les présidents des conseil sanitaires peuvent convoquer aux séances du conseil les consuls des pays intéresses aux questions qui y sont mises en délibération.

Dans ce cas, le consul étranger participe aux travaux du conseil, avec voix consultative.

ART. 126. — Les conseils sanitaires ont des réunions périodiques dont le nombre est fixé par le Chef de la colonie.

Les conseils sanitaires sont convoqués d’urgence toutes les fois qu’une circonstance de nature à intéresser la santé publique paraît l’exiger.

ART. 127. — Le procès-verbal de chaque séance est transmis, par les soins du président, au Chef de la colonie.

ART. 128. — Les conseils sanitaire exercent, une surveillance sur le service de leurs circonscriptions.

ART.120. — Les conseils sanitaires n’ont à connaître que de la police sanitaire maritime.

TITRE XIII

Comité et commissions d’hygiène.

ART. 130. — Il est institué dans chacune de nos colonies et pays de protectorat, par décision de l’autorité locale, un comité d’hygiène.

ART. 131. — Le comité d’hygiène a à connaître des questions de salubrité publique, de l’hygiène des agglomérations et des groupes de l’hygiène générale, de la prophylaxie des maladies épidemiques.

ART. 132. — Le chef du service de santé est président de droit du comité d’hygiène.

ART. 133. — Les comités ont des réunions périodiques, dont le nombre est fixé parle Chef de la colonie.

Ils sont convoqués toutes les fois qu’une circonstance de nature à intéresser la salubrité publique parait l’exiger.

ART. 134.—En outre du comité siégeant au chef-lieu, il peut être institué des commissions d’hygiène dans les localités dont l’importance parait justifier cette mesure.

Ces commissions n’ont à connaître que des questions d’hygiène et de salubrité qui intéressent ces agglomérations et qui ne ressortent pas de la police sanitaire maritime.

ART. 135. — Le chef du service de santé, directeur des services sanitaires, est admis de droit à prendre part, avec voix consultative, aux délibérations de ces divers comités ; il peut s’y faire suppléer.

TITRE XIV.

Attributions des autorités sanitaires en matière de police judiciaire et d’état-civil.

ART.130. — Les autorités sanitaires qui en exécution des articles 17 et 18 de la loi du 3 mars 1882, peuvent être appelées à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire, sont : le directeur de la santé, les agents principaux et ordinaires du service sanitaire.

ART. 137. — A cet effet, ces divers agents prêtent serment, au moment de leur nomination, devant le tribunal civil de leur résidence.

ART. 138. — Les mêmes autorités sanitaires exercent les fonctions d’officier de l’état-civil, conformément à l’article 19 de la loi du 3 mars 1822.

ART. 139. — Au cas où il se produirait une infraction pour laquelle l’autorité sanitaire n’est pas exclusivement compétente, celle-ci procède suivant les articles 53 et 54 du Code d’instruction criminelle.

TITRE XV

Recouvrement des amendes.

ART. 140. — En cas de contravention à la loi du 3 mars 1822 dans un port, rade ou mouillage des Colonies ou pays de protectorat, le navire est provisoirement retenu et le procès-verbal est immédiatement porté à la connaissance du capitaine du port ou de toute autre autorité en tenant lieu, qui ajourne la délivrance du billet de sortie jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux prescriptions mentionnées dans l’article suivant.

ART. 141. — L’agent verbalisateur arbitre provisoirement, conformément au tarif arrêté par l’autorité locale, le montant de l’amende en principal et décimes, ainsi que les frais du procès verbal ; il en prescrit la consignation immédiate à la caisse de l’agent charge de la perception des droits sanitaires, à moins qu’il ne soit présenté à ce comptable une caution solvable.

Celui-ci, en cas d’acquittement,remboursera à l’ayant-droit la somme consignée.

Si, au contraire il y a condamnation, il versera cette somme au trésorier payeur qui aura pris charge de l’extrait de jugement, ou il fera connaître à ce comptable le nom et le domicile de la caution présentée.

ART. 142. — Le contrevenant est tenu d’élire domicile dans la résidence ou la mairie du lieu où la contravention a été constatée ; à défaut par lui d’élection de domicile, toute notification lui est valablement faite à la résidence ou à la mairie de la localité où la contravention a été commise.

TITRE XVI

Dispositions générales.

ART. 143. — Les chambres de commerce, les dépositaires de l’autorité publique, soit au dehors, soit au dedans, et généralement toutes les personnes ayant des renseignements de nature à intéresser la santé publique, sont invités à les communiquer à l’autorité sanitaire.

ART.144. —Des règlements locaux approuvés par les Gouverneurs déterminent pour chaque port, s’il y a lieu, les conditions spéciales de police sanitaire qui lui sont applicables, en vue d’assurer l’exécution des règlements généraux.

ART. 145. — Les prévisions de dépenses pour l’année sont fournies en temps utile par le directeur delà santé, de façon à en permettre l’inscription sur le budget local.

Aucune dépense ne peut être effectuée ni engagée en dehors de ces budgets, sans une autorisation expresse du Chef de la colonie.

ART. 146. — Les dépenses résultant de l’application du présent décret sont comprises dans la catégorie des dépenses obligatoires.

ART.147. — Sont abrogés tous les décrets et règlements contraires au présent décret.

ART. 148. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel de la République Française, promulgué dans chacune de nos possessions coloniales et pays de protectorat et inséré dans le Journal Officiel et le Bulletin de chacune de ces colonies et pays de protectorat.

Fait à Paris, le 31 Mars 1897.

FÉLIX FAURE.

Par le Président de la République :

Le Ministre des Colonies,

ANDRÉ LEBON.

Notes

[1] Bulletin Officiel de Madagascar et de ses Dépendances n°16, du 1er au 31 juillet 1897

SPIP | squelette | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0