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1898-04-04 - Loi modifiant le droit à percevoir sur les mandats de poste et réduction à trois ans du délai de prescription de ces titres et des valeurs de toute nature confiées à la poste ou trouvées dans le service.

vendredi 30 mars 2018, par sbuchfr

Loi modifiant le droit à percevoir sur les mandats de poste et réduction à trois ans du délai de prescription de ces titres et des valeurs de toute nature confiées à la poste ou trouvées dans le service. [1]

Le Sénat et la Chambre de Députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ART. Ier. — Le droit À percevoir sur les mandats de poste du régime intérieur français de toute catégorie est fixé comme suit, sous les réserves indiquées à l’art. 2 :

Jusqu’à 20 francs, cinq centimes (0 fr. 05) par 5 francs ou fraction de 5 francs ;

De 20 fr. 01 à 50 francs, vingt-cinq centimes (0 fr. 25) ;

De 50 fr. 01 à 100 francs, cinquante centimes (0 fr. 50) ;

De 100 fr. 0J à 300francs, soixante-quinze centimes (0 fr.75) ;

De 300 fr. 01 à 500 francs, un franc (1 franc).

Au-dessus de 500 francs, un franc pour les premiers 500 francs, et vingt-cinq centimes (0 fr. 25) en sus par 500 francs ou fraction de 500 francs excédant.

ART. II. — Le droit perçu sur les mandats échangés entre la France et l’Algérie, d’une part, et les colonies françaises, d’autre part, ne peut être inférieur à vingt-cinq centimes (0 fr.25) et il peut être établi sur ces mandats une perception supplémentaire représentant le change. Cette perception est fixée d’après les cours : aux colonies, par les Gouverneurs, sur la proposition des trésoriers-payeurs, et, en France, par le Ministre des Finances et le Ministre du Commerce, de l’Industrie des Postes et Télégraphes.

Une taxe de change sera établie, s’il y a lieu, sur les mandats de poste de 200 francs et au-dessus, échangé entre l’Algérie et la France, par décret rendu sur la proposition des Ministres des Finances et du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes.

Les mandats d’abonnement aux journaux, revues, etc., sont passibles d’un droit additionnel de dix centimes (0 fr. 10) par abonnement indépendamment de la taxe fixée par l’art. Ier.

Les mandats-cartes sont soumis en plus de la taxe fixée à l’art. Ier, au droit de dix centimes (0 fr. 10), prévu par l’art. I" de la loi du 27 décembre 1895. Ces mandats seront munis d’un coupon de correspondance destiné à être remis au destinataire. Les mandats télégraphiques donnent lieu à la perception du droit postal prévu à l’art. 1er et de la taxe télégraphique correspondant au texte du mandat.

Les mandats de recouvrement, représentant le montant de valeurs recouvrées par la poste, restent soumis an droit fixé par l’art. IV de la loi du 17 juillet 1880.

ART. III. — Le délai de prescription des mandats est réduit de cinq à trois années. Ce délai est également applicable aux valeurs de toute nature confiées à la poste ou trouvées dans le service.

Le délai de trois années court, pour les sommes versées aux guichets des bureaux, a partir du jour de leur versement, et, pour les autres valeur, à partir du jour où elles ont été déposées ou trouvées dans le service.

Le délai de prescription pour les valeurs confiées à la poste ou trouvées dans le service moins de deux ans avant la promulgation de la présente loi, sera de trois ans à partir de la date de cette promulgation.

ART. IV. — La date de la mise à exécution de la présente loi sera fixée par un décret.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 4 Avril 1898.

FÉLIX FAURE.

Par le Président de la République :

Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes,

HENRY BOUCHER.

Le Ministre des Finances,

GEORGES COCHERY.

Notes

[1] Bulletin Officiel de Madagascar et de ses Dépendances n°33, du 1er au 31 décembre 1898

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